Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-3, r. 11 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration et au comité exécutif de la Chambre des notaires du Québec

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. La mise en candidature au poste de président se fait au moyen d’un bulletin de présentation mentionné au paragraphe 6 de l’article 6, signé par le candidat et par au moins 30 notaires qui l’appuient.
L’appui accordé à un candidat à la présidence doit être réparti dans au moins 4 districts électoraux différents et le candidat doit recueillir dans chacun de ces 4 districts, la signature d’au moins 5 notaires par district y ayant leur domicile professionnel.
Décision 2001-11-08, a. 36.
© Gouvernement du Québec